Financement de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe : entre instabilité des choix gouvernementaux et enjeu de l’institutionnalisation

Le débat sur la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe ne se limite plus à la seule reconnaissance constitutionnelle ni à l’achèvement de l’édifice juridique et institutionnel. Il s’est progressivement déplacé vers l’examen des conditions matérielles et financières capables de transformer cette reconnaissance en pratique effective dans les différents domaines de la vie publique.

Après la consécration de la langue amazighe comme langue officielle par la Constitution de 2011 et l’adoption de la loi organique n° 26.16 en 2019, le principal défi consiste désormais à passer de l’institutionnalisation de la reconnaissance à l’institutionnalisation de la mise en œuvre. Une telle transition exige des politiques publiques intégrées, des ressources humaines qualifiées, des mécanismes institutionnels clairs et une mobilisation financière durable.

Dans ce contexte, le financement ne doit pas être considéré comme un simple paramètre technique ou une mesure d’accompagnement dans l’exécution des politiques publiques, mais comme l’un des principaux indicateurs permettant d’évaluer le sérieux de l’engagement politique et institutionnel en faveur de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe. Les choix budgétaires reflètent en effet, dans une large mesure, la place qu’occupe ce chantier dans l’échelle des priorités gouvernementales. Ils révèlent également la nature de la vision adoptée pour sa gestion ainsi que la disposition à en assumer le coût économique et institutionnel à moyen et long terme. Car la reconnaissance constitutionnelle, quelle que soit son importance symbolique et juridique, demeure d’une portée limitée si elle ne s’appuie pas sur des crédits financiers suffisants et réguliers, capables de faire passer les dispositions légales du stade de l’énoncé à celui de la réalisation.

À ce titre, les évolutions qu’a connues le cadre financier dédié à la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe revêtent une importance particulière. Elles ne traduisent pas un simple changement d’appellation ou de formule comptable, mais soulèvent des questions plus profondes quant à la stabilité des choix gouvernementaux, à la nature des mécanismes utilisés pour mobiliser les ressources et à la place de l’amazighe dans l’architecture des politiques publiques.

Le gouvernement El Othmani avait élaboré le Plan gouvernemental intégré pour la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, avant que le gouvernement d’Aziz Akhannouch ne s’engage, dans son programme gouvernemental pour la période 2021-2026, à créer un fonds spécial destiné à financer ce chantier à partir de 2022. Ce fonds devait servir de mécanisme financier de l’État pour intégrer l’amazighe dans les domaines de l’éducation, de la législation, de l’administration, des médias et de la communication, de la création culturelle et des services publics. Cet engagement s’accompagnait également de l’affectation d’une enveloppe budgétaire appelée à atteindre progressivement un milliard de dirhams à compter de 2025.

Force est toutefois de constater que la concrétisation de cet engagement ne s’est pas faite par la création d’un fonds autonome portant une dénomination propre à la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe. Une formule financière différente a été retenue, consistant à intégrer le financement de ce chantier au sein du Fonds de modernisation de l’administration publique, avant que ses attributions ne soient élargies en vertu de l’article 18 de la loi de finances pour l’année 2023, et qu’il ne soit réorganisé par le décret n° 2.23.245 du 8 mai 2023 sous l’appellation de « Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe ».

En vertu de ce choix, l’amazighe a été intégrée à un mécanisme financier multisectoriel, dans lequel elle partage le même cadre institutionnel et de gestion avec la modernisation de l’administration et la transition numérique. Cette orientation a certes permis de financer certains projets liés à l’utilisation de l’amazighe au sein de l’administration publique, mais elle a ouvert en parallèle un débat sur la pertinence de regrouper au sein d’un seul dispositif financier des chantiers qui diffèrent par leur nature, leurs objectifs et leurs champs d’intervention. L’amazighe n’est en effet pas une simple composante additionnelle de la modernisation administrative, pas plus que la mise en œuvre de son caractère officiel ne saurait être réduite à l’amélioration de la communication administrative ou à la facilitation de l’accès des usagers aux services publics. Il s’agit d’un chantier national multidimensionnel, placé sous le patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, qui englobe l’éducation, la législation, les médias, la culture, la justice, l’administration et les différents domaines de la vie publique.

Dès lors, la problématique ne tient pas nécessairement au fait que le financement soit logé dans un fonds à vocations multiples, mais plutôt à la capacité de cette formule à garantir la lisibilité des priorités budgétaires propres à l’amazighe, à lui assurer des ressources suffisantes et à permettre aux départements gouvernementaux de déployer leurs engagements selon une vision intégrée. Lorsque plusieurs domaines sont financés par un même mécanisme, il devient crucial d’établir une programmation claire des crédits, de définir la part allouée à chaque secteur et de veiller à ce que l’amazighe ne soit pas reléguée au rang de composante secondaire au sein de priorités budgétaires plus vastes. Il s’avère également indispensable de distinguer entre les crédits annoncés, les montants effectivement engagés, les dépenses réalisées et les résultats concrets obtenus sur le terrain, car l’annonce d’une enveloppe financière ne signifie pas nécessairement qu’elle soit consommée ni traduite en projets à impact tangible.

En rupture avec la formule en vigueur, le projet de loi de finances pour l’année 2027 introduit une nouvelle orientation reposant sur la création d’un compte d’affectation spéciale autonome intitulé « Fonds pour la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe ». Ses ressources et ses dépenses seraient placées sous la supervision de la Présidence du gouvernement, et ses fonds seraient destinés à financer les opérations et projets liés à l’intégration de l’amazighe dans les domaines prioritaires de la vie publique, avec le transfert vers ce nouveau fonds des engagements et conventions antérieurs s’y rapportant. S’il venait à être adopté, ce dispositif impliquerait de revoir le montage financier mis en place depuis 2023 et de revenir à l’affectation d’un mécanisme financier indépendant dédié à ce chantier.

Ce retour revêt une portée à la fois institutionnelle et politique, car il repose la question de la place que doit occuper l’amazighe au sein du système de gestion financière de l’État. L’autonomie du cadre financier peut en effet contribuer à mettre en relief la spécificité de ce chantier, à renforcer la clarté de la responsabilité gouvernementale en la matière et à faciliter le suivi des ressources et des dépenses qui lui sont affectées, tout en offrant de meilleures conditions de coordination entre les départements gouvernementaux concernés.

Toutefois, l’autonomie du fonds ne constitue pas, en soi, une garantie automatique d’efficacité. La réforme requise ne saurait être réduite à une modification de l’architecture juridique ou comptable du financement, dans la mesure où la valeur réelle de tout mécanisme financier demeure liée à sa capacité à fournir des ressources régulières et suffisantes et à les convertir en projets et programmes réalisables et évaluables.

C’est ici qu’émerge une question fondamentale : le défi réside-t-il dans l’absence d’un fonds autonome, ou bien dans les limites de la gouvernance du financement et de ses mécanismes de mise en œuvre ? L’expérience passée permet en effet de distinguer deux niveaux complémentaires : celui de la mobilisation et de l’allocation des ressources, et celui de leur gestion et de leur transformation en résultats.

Un mécanisme financier autonome peut exister sans pour autant disposer de ressources suffisantes ou régulières, tout comme des crédits importants peuvent être alloués sans que cela ne se répercute nécessairement sur le rythme d’intégration de l’amazighe dans les services publics.

Sur cette base, l’autonomie du financement doit impérativement aller de pair avec l’autonomie de la vision, une programmation propre et une définition claire des responsabilités, afin que le fonds ne devienne pas un simple réceptacle financier supplémentaire sans changement substantiel dans la logique de gestion.

Par ailleurs, la nature même de ce chantier exige de dépasser la logique des financements annuels et conjoncturels pour adopter une programmation budgétaire pluriannuelle qui tienne compte des échéances fixées par la loi organique n° 26.16 et lie les crédits alloués aux objectifs d’étape et aux engagements sectoriels. L’intégration de l’amazighe dans l’administration, par exemple, ne se résume pas à la pose de panneaux signalétiques ou à la traduction de quelques documents ; elle requiert la formation des ressources humaines, la création ou la mise à niveau des unités d’accueil et de communication, l’élaboration des documents et procédures administratives, le développement d’outils numériques ainsi que la prestation de services publics en langue amazighe. Il en va de même pour l’éducation, les médias et les autres secteurs où l’intégration de l’amazighe appelle des investissements continus et une action coordonnée entre les différentes institutions.

De même, la justice linguistique et culturelle, en tant que dimension essentielle d’une citoyenneté égalitaire, ne peut se réaliser par la seule proclamation de l’égalité entre les deux langues officielles dans le texte constitutionnel. Elle suppose de réunir les conditions pratiques garantissant aux citoyens la possibilité d’utiliser leur langue officielle et d’accéder aux services publics sans discrimination linguistique.

Dans cette perspective, le financement devient un levier de production de l’équité linguistique, et non une simple dépense publique destinée à couvrir des frais administratifs ou techniques. Tout retard dans la mobilisation des ressources ou toute faiblesse dans leur orientation se répercute sur le rythme de réduction des inégalités d’accès aux services, ainsi que sur la capacité de l’amazighe à passer de la reconnaissance juridique à une présence naturelle dans l’espace public.

Il est tout aussi essentiel d’instaurer une gouvernance axée sur les résultats, faisant du financement un outil de planification, de suivi, d’évaluation et de reddition des comptes. Cela implique d’établir des indicateurs précis pour mesurer l’avancement de l’intégration dans chaque secteur, de conditionner le soutien financier au niveau de réalisation et de publier les données relatives aux crédits programmés, aux montants décaissés et aux projets achevés, tout en situant les responsabilités en cas de retard ou de non-atteinte des objectifs. Il convient également de renforcer la coordination entre les départements gouvernementaux et la Commission ministérielle permanente chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, et de tirer parti de l’expertise scientifique et institutionnelle de l’Institut royal de la culture amazighe, afin d’assurer la complémentarité entre planification, financement, exécution et évaluation.

En définitive, l’enjeu ne réside pas dans le nombre de fonds créés par les gouvernements ni dans la multiplicité des intitulés qu’ils ont portés, mais dans la capacité des choix budgétaires à garantir la pérennité du chantier de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe et à créer les conditions de son passage du stade de l’engagement juridique à celui de l’impact social et institutionnel. Car la véritable institutionnalisation ne se mesure pas uniquement à l’existence de lois et d’institutions, mais à leur aptitude à produire des résultats tangibles et durables dans la vie des citoyens.

C’est pourquoi la création d’un fonds autonome pour la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, si elle est adoptée, doit constituer une occasion de refonder la gouvernance du financement sur des bases plus claires et plus efficaces, et non une simple révision technique du cadre financier précédent. L’amazighe a besoin d’une politique financière stable, qui dépasse la logique des initiatives dispersées et des crédits ponctuels, et jette les bases d’un engagement public de long terme faisant de son financement un élément du contrat institutionnel autour de l’effectivité de son statut officiel.

En effet, le passage de l’institutionnalisation de la reconnaissance à l’institutionnalisation des résultats reste tributaire de trois conditions indissociables : une volonté politique qui garantisse la continuité du choix, des ressources financières suffisantes et régulières qui en permettent la mise en œuvre, et une gouvernance publique qui assure leur bon usage et la mesure de leur impact. À défaut, la reconnaissance de l’amazighe risque de demeurer avancée dans les textes, tandis que le rythme de son intégration dans la pratique resterait en deçà des attentes constitutionnelles et sociétales.

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